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- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les limites d'âge dans les Cadres de réserve
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal modifiant les limites d'âge dans les Cadres de réserve
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant le droit plaidoirie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant les attributions et le fonctionnement des conseils scolaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'organisation des groupes d'emplois auxquels sont affectés les sous-officiers des forces armées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au statut des officiers de réserve de pont et techniciens de la force navale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'article 14 de la loi du 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi et de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1945 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre, modifiés par l'article 4 de la loi du 30 mai 1949
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent opérant le groupement de communes pour le vote en vue des élections législatives et provinciales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification du Règlement de Police relatif à l'exploitation des Chemins de fer Vicinaux concédés ou à concéder par le Gouvernement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux officiers intendants Arrêté ministériel relatif au recrutement et à la formation des officiers intendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal ordonnant une statistique annuelle de la production dans les fileteries
Projet d'arrêté royal