Avis 22.490 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le montant des rétributions à acquitter pour diverses interventions concernant l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments ou de ses arrêtés d'exécution
Projet d'arrêté royal