Avis 19.026 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal attribuant le brevet supérieur d'état-major aux titulaires du "brevet d'études militaires supérieures de la gendarmerie" dispensé par le "Centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie française"
Projet d'arrêté royal