Avis 18.600 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 avril 1947 fixant le statut des agents temporaires et l'arrêté du Régent du 10 avril 1948 portant le statut du personnel ouvrier temporaire
Projet d'arrêté royal