Avis 17.730 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant création des établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent des deux Ministres de l'Education nationale en tant que services de l'Etat à gestion séparée
Projet d'arrêté royal