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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal adaptant le champ d'application du titre III du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal adaptant le champ d'application du titre III du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1968 portant agréation de la nomination définitive des membres du personnel des établissements officiels et libres subventionnés d'enseignement maternel, primaire spécial, secondaire et supérieur de type court et de type long de plein exercice, et des homes pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1971 pris en exécution de la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1971 pris en exécution de la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal désignant une catégorie de personnel dans les services continus dispensée de l'application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 259 du 31 décembre 1983 relatif à la durée des prestations des agents dans certains services publics pendant la première année de service
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la justice de paix du canton de Wervik, les arrêtés royaux du 15 janvier 1928 et du 5 septembre 1932, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics , des eaux usées provenant des entreprises qui produisent des vernis et des peintures
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1972 portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant les modalités d'application du chapitre II de cette loi, relatif aux instruments de mesure
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées contenant du cadmium
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'une Commission des transports par routes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant certaines dispositions administratives relatives à la carrière de certains agents de la Régie des Voies aériennes
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