Avis 14.026 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal du 24 janvier 1980 concernant l'utilisation, pour la région wallonne, des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique
Projet d'arrêté royal