Avis 11.587 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglementant l'information des Conseils d'Entreprises en exécution de l'article 37, alinéa 3, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique
Projet d'arrêté royal