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- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-allemande
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-allemande
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge
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Arrêté royal portant création d'un Comité mixte aérien (Comixair)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 843 et 845 du règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal remplaçant l'article 2 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs occupés à la Régie des télégraphes et des téléphones Arrêté royal relatif au repos du dimanche des travailleurs occupés à la Régie des télégraphes et des téléphones
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglementant le trafic des substances oestrogènes, antibiotiques et antithyroidïennes non incorporées aux aliments destinés aux animaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1847 portant règlement général sur le service des entrepôts des douanes
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 14 mai 1938 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la provinve de Limbourg pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la conservation au commerce et à l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques
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