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- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent rendant le statut des agents de l'Etat applicable aux ouvriers civils de la défense nationale
Projet d'arrêté royal
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Arrêté du Régent rendant le statut des agents de l'Etat applicable aux ouvriers civils de la défense nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant les examens permettant aux lincenciés en notariat de satifaire au prescrit de l'article 43, §§ 10, 11 et 12, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail dans l'industrie de la tranformation du papier et du carton
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'octroi de subventions pour l'organisation d'activités destinées à compléter la formation et/ou à assurer le perfectionnement des délégués bénévoles adjoints aux sections du service social de protection de la jeunesse et du personnel en fonction dans les établissements autres que ceux visés à l'article 37, 4°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et recevant des mineurs placés en application des dispositions de cette loi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1931 réglant le mode de collation du grade d'agrégé de l'enseignement supérieur par les Universités de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des pharmaciens
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 133, 139 et 174 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des associations de communes, des commissions d'assistance publique et des caisses publiques de prêts
Projet d'arrêté royal