Avis 8.092 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglant la procédure qui doit être suivie pour la constitution et l'évaluation des dommages et le paiement des indemnités résultant de l'établissement des liaisons téléphonique et télégraphiques souterraines ou aériennes pour les besoins de l'organisation défensive du pays
Projet d'arrêté royal