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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 8.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, le mode de paiement du salaire normal de la journée de travail interrompue par suite d'intempéries ou d'accident technique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal mettant en vigueur, en ce qui concerne l'Office national de l'emploi, les articles 7 à 15, 17 à 20 et 22 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

    Projet d'arrêté royal