Avis 6.652 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les modalités en vue de l'exercice du contrôle budgétaire et financier du conseil central de l'économie, des conseils professionnels et de leurs secrétariats respectifs
Projet d'arrêté royal