Avis 4.812 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglant, en ce qui concerne l'Ecole Royale des Cadets et les subdivisions régionales de cette école, l'application de la loi des 3 aôut 1919 et 27 mai 1947 relative aux droits de priorité d'anciens combattants et assimilés
Projet d'arrêté royal