Avis 4.393 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal excluant les emplois de secrétaire et de receveur des communes du droit de préférence accordé par les lois des 3 août 1919 et 27 mai 1947
Projet d'arrêté royal