Avis 4.819 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Arrêté royal réglant la procédure relative à l'instruction des demandes d'équivalence introduites en application de la loi du 13 mai 1955
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.849 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Arrêté royal portant création d'une Commission Nationale pour l'étude de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.884 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 décembre 1952 soumettant les étudiants des universités de l'Etat et des établissements d'enseignement supérieur de l'Etat et des établissements d'enseignement supérieur de l'Etat assimilés aux universités, à un examen médical en vue du dépistage des maladies contagieuses
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.885 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant le décret impérial du 14 décembre 1810 contenant règlement sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.896 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 32, c, de la loi du 22 juillet 1953 créant un institut des reviseurs d'entreprises
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.891 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la collation du grade scientifique de médecin-hygiéniste dans les universités de l'Etat
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.918 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.940 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux débits de viandes et à l'exploitation des ateliers de préparation y annexés
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.951 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglant les modalités d'octroi par les pouvoirs publics de la concession du service public des abatages dans un abattoir appartenant à un particulier ou à une société
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.958 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant le titre I, chapitre II, A, du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal