Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

31.520 résultats

    • Avis

    Avis 4.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant classification des grades prévus au cadre organique de services du Premier Ministre, dans les 4 catégories des agents de l'Etat fixées par l'arrêté royal du 2 octobre 1937

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant l'allocation d'indemnités de vacation et d'indemnités pour frais de parcours et de séjour aux membres des jurys d'examens pour les délégués permanents à la protection de l'enfance

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 février 1946, complétant et modifiant l'arrêté royal du 24 juillet 1939 organisant les caisses mutuelles spéciales d'allocations familiales, en ce qui concerne les professions ambulantes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant à titre définitif pour la période du 1er juillet 1940 au 15 février 1946 les allocations dues aux ayants droit des militaires décédés du fait du service en temps de guerre

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant, en ce qui concerne l'Ecole Royale des Cadets et les subdivisions régionales de cette école, l'application de la loi des 3 aôut 1919 et 27 mai 1947 relative aux droits de priorité d'anciens combattants et assimilés

    Projet d'arrêté royal