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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 4.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 32 et 33 de l'arrêté royal du 16 février 1929 portant règlement du personnel des voies navigables; Arrêté royal portant cessation de leurs effets à partir du 1er janvier 1946, de l'arrêté royal du 13 janvier 1928 portant détermination par une somme fixe des avantages en nature dont jouissent certains agents du Ministère des Travaux publics et de l'arrêté du Régent du 7 août 1946 qui l'avait modifié à partir du 1 avril 1945

    Projet d'arrêté royal