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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 3.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 mai 1949 organisant l'apprentissage aux frais de l'Etat au profit des bénéficiaires des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des prisonniers de guerre, des étrangers prisonniers politiques, des résistants civils et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 1951

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exemption de la consultation des comités de consultation syndicale institués auprès des ministères pour les agents de l'Etat, des provinces, des communes et des établissements subordonnées aux provinces et aux communes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 9 septembre 1935 organisant l'examen permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

    Projet d'arrêté royal