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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi du 1er septembre 1948 organisant le statut des résistants par la presse clandestine
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le cadre organique du personnel de l'Etablissement d'observation et d'éducation de l'Etat à Saint-Servais
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant modification à l'arrêté royal du 10 décembre 1868 sur la comptabilité de l'Etat, et à diverses dispositions relatives à la création et au fonctionnement au Ministère de l'Administration générale et des Pensions d'un Service central de liquidation des dépenses fixes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1952 au 31 mars 1952 (arrêté n° 14)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions d'agréation des consultations d'hygiène mentale et des consultations médico-pédagogiques en vue de leur admission aux subsides de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er mars 1949 organisant l'agréation des services d'aide aux familles et l'octroi de subventions à ces services
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal permettant d'accorder des prêts d'études aux étudiants de l'Institut de médecine tropicale "Prince Léopold" à Anvers et à cuex de l'Ecole coloniale annexée au Ministère des Colonies
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 15 février 1946 qui est relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers, aux allocations aux témoins, commissaires de police, bourgmestres et échevins, et aux salaires des gardiens de saisie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de la loi du 14 juillet 1951 levant la prescription prévue par la loi sur les allocations familiales, en faveur des habitants de la partie du territoire belge qui à été soumise de force à la législation allemande sous l'occupation ennemie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le mode de calcul des sommes que les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent utiliser pour couvrir leurs frais d'administration
Projet d'arrêté royal