Avis 22.134 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités d'introduction d'une demande d'attestation négative ou d'une notification d'un accord entre entreprises, d'une décision d'association d'entreprises ou d'une pratique concertée
Projet d'arrêté royal