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permis | demande
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Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les règlements particuliers du canal de Charleroi à Bruxelles et embranchements, du canal de Gand à Ostende, des canaux de la ligne Liège-Anvers et embranchements et du bassin de l'Yser, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant certaines dispositions du règlement relatif aux traitements, soldes et indemnités diverses, ainsi qu'aux droits du personnel de l'armée et de la gendarmerie aux allocations et prestations en deniers et en nature, approuvé par l'arrêté royal du 25 juin 1931
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal étendant les mesures d'exécution de la loi du 28 décembre 1950 (mesures temporaires relatives aux concours d'admission aux emplois définitifs des administrations de l'Etat) aux agents temporaires du Ministère des Colonies rémunérés sur le budget colonial
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier du canal de Gand à Terneuzen (partie belge) et embranchements, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création du Conseil professionnel de la construction
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 18 janvier 1990 portant modalités d'exécution de la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant l'accès au Registre national de l'Office wallon de Développement rural
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant l'accès au registre d'attente de la Banque-carrefour de la sécurité sociale ainsi que de certaines des autorités administratives et institutions de sécurité sociale qui lui sont affiliées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant la répartition des emplois de la carrière du service extérieur et de la carrière de chancellerie entre les agents des deux rôles linguistiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif à la production du lait et instituant un contrôle officiel du lait fourni aux acheteurs
Projet d'arrêté royal