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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 22.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles une intervention de l'assurance maladie obligatoire peut être accordée à certaines médecins pour l'année 1993 dans le cadre d'une prolongation de l'expérience visée à l'arrêté royal du 3 octobre 1991 fixant les conditions dans lequelles une intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité peut être accordée dans le cadre de l'expérience pendant laquelle le médecin, porteur d'un certificat de formation complémentaire gère le dossier médical des patients qui l'ont choisi comme leur médecin de famille attitré

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des dispositions de l'article 134bis de la nouvelle loi communale inséré par l'article 27 de la loi du 12 janvier 1993 contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 30 juin 1948 déterminant les subsides qui peuvent être accordés en vue d'encourager l'application rationnelle de l'insémination artificielle des bêtes bovines

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 relatif à la gestion par les organismes assureurs des moyens financiers de l'assurance maladie-invalidité et relatif à la majoration des frais d'administration des organismes assureurs d'un pourcentage des sommes récupérées en application de l'article 70, § 2, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant le Règlement général pour la protection du travail, en ce qui concerne l'achat, la vente et l'emploi de cyanures, de nitriles et de préparations qui contiennent ces substances

    Projet d'arrêté royal