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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 2.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant le traitement de chargé de cours à l'école de pêche de l'Etat à Heist, fixé par l'article 2 de l'arrêté du Régent du 24 août 1948 relatif à la création d'une école du soir pour patrons-pêcheurs et motoristes à la pêche à l'école de pêche de l'Etat précitée

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 20.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal transférant une partie des biens, droits et obligations de l'Institut économique et social des Classes moyennes, au Ministère des Classes moyennes et au Conseil supérieur des Classes moyennes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 20.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1986 fixant les normes auxquelles un service d'imagerie médicale où est installé un tomographe axial transverse doit répondre pour être agréé comme service médical technique au sens de l'article 6bis, § 2, 6°bis, de la loi sur les hôpitaux

    Projet d'arrêté royal