Avis 189 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent déterminant les sanctions administratives et instituant des commissions de réclamation et de recours en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité
Projet d'arrêté royal