Avis 18.814 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 1, 2°, et l'article 3, 2°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1955 fixant les conditions d'agrément des sociétés commerciales locales de crédit à l'outillage artisanal et la procédure à suivre
Projet d'arrêté royal