Avis 1.799 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'action rédhibitoire dans les ventes d'animaux domestiques
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 18.040 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglant la tutelle administrative sur les intercommunales dont le ressort ne dépasse pas les limites de la Région bruxelloise ou dont le ressort s'étend à plus d'une Région
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.065 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal sur les prestations volontaires d'encadrement
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.807 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le cadre temporaire du ministère de la santé publique et de la famille
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.024 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal autorisant l'accès du Fonds national de reclassement social des handicapés aux informations reprises au Registre nationale des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.104 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1962 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.148 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.824 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant le barème de sergents, maréchaux des logis, musiciens de 3ème classe et quartiers-maîtres, annexé à l'arrêté royal du 8 novembre 1950 portant le statut pécuniaire du personnel de carrière des forces armées et de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.194 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1967 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.285 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités de paiement des prestations dues en vertu des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970
Projet d'arrêté royal