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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 15.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 49 du 2 juillet 1982 relatif aux normes de création, de maintien et de dédoublement et du calcul du crédit d'heures de l'enseignement secondaire de type I, concernant la fusion d'établissements, ainsi que certains emplois du personnel des établissements d'enseignement secondaire de plein exercice de type I et de type II

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour la Région bruxelloise, les modalités d'application de l'article 99 du Code du Logement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal fixant, pour la Région bruxelloise, les modalités d'application de l'article 99 du Code du Logement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1969 réorganisant la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal étendant le champ d'application de l'arrêté royal n° 123 du 30 décembre 1982 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'expansion économique au bénéfice de petities et moyennes entreprises

    Projet d'arrêté royal