Avis 14.753 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1976 fixant les tarifs des rétributions pour certaines prestations fournies par le Service de l'inspection maritime
Projet d'arrêté royal