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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 15.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les critères qui sont d'application pour fixer le montant des déficits des hôpitaux des Centres publics d'aide sociale, des associations intercommunales et des associations dont question aux articles 118 à 135 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'aide sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et de l'arrêté du Régent du 3 mai 1948 pris en exécution de l'article 19 de ce statut Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 20 september 1883 contenant règlement d'administration générale pour assurer la surveillance de la police sanitaire des animaux domestiques (avis L 1169 du 20 juillet 1950)

    Projet d'arrêté royal