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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 15.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er août 1972 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil de fonctionnement du conseil de direction de la Régie des Postes, ainsi que les attributions de l'administrateur général de la dite Régie

    Projet d'arrêté royal