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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 14.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 40, § 3, en ce qui concerne le 'Rijksuniverstitair Centrum Antwerpen", de l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant règlement général des universités et des centres universitaires de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal attribuant une échelle de traitement dite de "sélectionné" aux lauréats des examens d'avancement aux grades de contrôleur des travaux et de dessinateur principal instaurés au Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat (régime linquistique français)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 janvier 1946 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre, modifié par les arrêtés du Régent des 17 décembre 1946, 15 juillet 1947 et 23 mars 1948

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la loi du 30 juillet 1963 relative à la location des films destinés à la projection commerciale et donnant force de loi à l'arrêté royal n° 94 du 13 novembre 1967 qui modifiant la loi précitée

    Projet d'arrêté royal