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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 14.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal rendant applicables au Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales les dispositions de l'arrêté royal n° 25 du 29 juin 1967 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics et de l'arrêté royal n° 26 du 29 juin 1967 relatif à la mobilité des membres des forces armées

    Projet d'arrêté royal