Avis 13.326 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglementant la prise d'échantillons en vue de la recherche et de la constatation d'actes interdits par la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce
Projet d'arrêté royal