Avis 12.357 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant, pour la région de Bruxelles, l'arrêté du 6 juin 1972 règlant la tutelle administrative sur les agglomérations, les fédérations, les communes qui les composent et les commissions de la culture
Projet d'arrêté royal