Avis 9.769 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal: a) pris en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche; b) rendant obligatoire la décision du 7 avril 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative au sursalaire pour le travail effectué le dimanche et les jours fériés entre 0 et 6 heures
Projet d'arrêté royal