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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 9.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant l'octroi de subventions de propaganda aux fédérations touristiques provinciales, offices communaux de tourisme, syndicats d'initiative et groupements régionaux ou provinciaux de syndicats d'initiative

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal n° 3 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis par les fonctionnaires unilingues en service le 1er septembre 1963 à l'égard des emplois à conférer par promotion dans le cadre bilingue des services dont l'activité s'étend à tout le pays

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant en ce qui concerne les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, un régime paritculier de repos compensatoire lorsque le travail y est effectué un dimanche

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au repos du dimanche des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux et des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin

    Projet d'arrêté royal