Avis 8.373 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 18, alinéas 1er et 2, des lois et des arrêtés concernant des finances provinciales et communales, coordonnés le 29 juin 1960
Projet d'arrêté royal