Avis 8.170 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1959 fixant le classement de la hiérarchie des grades du personnel des services extérieurs ressortissant à l'Office de la Protection de l'Enfance, ainsi que les conditions particulières de nomination à chacun de ces grades
Projet d'arrêté royal