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permis | demande
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Arrêté royal déterminant la procédure de répartition du produit des cotisations de sécurité sociale et portant institution d'une commission des problèmes financiers
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent réputant valables les actes accomplis en qualité de directeur général de l'administration de l'enregistrement et des domaines par M. Schreuder E.T.A.H.
Projet d'arrêté royal
Arreté royal portant création d'un Institut supérieur d'urbanisme, d'aménagement du territoire et de développement, annexé à la faculté de droit de l'Université de l'Etat à Gand
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 214 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant les commissions d'agréation prévues par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant agréation d'une modification aux Statuts du Centre de Recherches de l'Industrie belge de la Céramique et modifiant l'arrêté du Regent du 26 mai 1948 acceuillant la requête introduite par la Fédération des Industries céramiques de Belgique, tendant à la reconnaissance du Centre de Recherches de l'Industrie belge de la Céramique et à l'agréation de ses statuts
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au paiement à vue des chèques postaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 fixant les redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes administrés par la Régie des Voies aériennes
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 22 septembre 1947 fixant les subsides pour l'amélioration des races porcine, caprine et ovine
Projet d'arrêté royal