Avis 7.633 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal organique du 2 janvier 1961 instituant le comité ministériel de coordination des réformes instituant le comité ministériel de coordination des réformes institutionnelles et fixant les attributions du Ministre de la Coordination des Réformes institutionnelles
Projet d'arrêté royal