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permis | demande
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Arrêté royal portant suppression du passage d'eau public provisoire établi sur le Haut-Escaut au pont détruit de Kain-Ramegnies-Chin à la cumulée 21,690
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1962 fixant le remboursement des frais de déplacement des malades cancéreux soignés dans les centres universitaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 28 février 1952 déterminant le mode de calcul et le taux de la cotisation à verser pour le personnel navigant à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant classement au Ministère de l'Agriculture des agents revêtus des grades de conseiller juridique adjoint, de géometre et d'ouvrier semi-qualifié B et fixant les modalités d'accession à ces grades
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 13 octobre 1888 qui porte établissement d'un passage d'eau public pour piétons sur l'Ourthe entre Sauheid et Embourg
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 10 novembre 1949, qui exclut du droit de préférence accordé par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, les fonctions et emplois d'inspecteur des finances provinciales et communales et de secrétaire d'administration-docteur en droit, relevant du Ministère de l'Intérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 835, 6° du Réglement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglementant le poids du pain
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglementant les versements supplémentaires effectués en application de l'article 22, § 6, inséré par la loi du 18 février 1959 dans la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés, pour la période du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1959
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 18, alinéas 1er et 2, des lois et des arrêtés concernant des finances provinciales et communales, coordonnés le 29 juin 1960
Projet d'arrêté royal