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permis | demande
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Arrêté royal portant modification du texte néerlandais de la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes emportant exécution parée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant en ce qui concerne le règlement particulier des canaux provinciaux de la Flandre occidentale, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement organique de l'école de médecine vétérinaire de l'Etat à Bruxelles (Cureghem)
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 5 mars 1947 portant réorganisation de l'Institut cartographique militaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant et complétant les articles 254 et 262 du règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal classant le grade de secrétaire administratif au Ministère de la Santé publique et de la Famille, et fixant les conditions d'avancement à ce grade
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1952 fixant le règlement sur le recensement des véhicules automobiles, remorques et engins méchaniques, en vue de leur réquisition éventuelle pour les besoins des forces armées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1938, prévu pa la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés
Projet d'arrêté royal
Arreté royal fixant la rémunération des professeurs civils et des professeurs suppléants civils de l'Ecole des Administrateurs Militaires et modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1950 relatif aux allocations attribuées aux membres du personnel enseignant de la section "administrateurs militaires" de l'Ecole des Services Financiers de l'Armée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant certaines parties du chapitre 7.1 du Livre 3, introduit par l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique
Énergie — Projet d'arrêté royal