Avis 5.506 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 5 octobre 1876 relatif à l'Administration de la marine et l'arrêté royal du 24 janvier 1936 pris en exécution de la loi du 7 mars 1935
Projet d'arrêté royal