Avis 4.213 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglementant l'intervention de l'Etat en matière de transfert et de rapatriement des corps des victimes de la guerre 1940-1945
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 4.239 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le montant de la rente théorique de vieillesse ou de veuve, en exécution de la loi du 29 décembre 1953 relative à la pension des ouvriers
Projet d'arrêté royal
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Avis 424 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent portant dissolution de la mission militaire de contrôle en Allemagne, dénommée "Sedichar"
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.240 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant organisation générale du Ministère de la Défense nationale, fixant les attributions des Chefs de Branches et des Inspecteurs Généraux et autorisant le Ministre de la Défense nationale à déléguer une partie de ses pouvoirs
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.252 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au Cahier national des charges et à la Commission du Cahier national des charges
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.254 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.258 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 juillet 1949 relatif aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
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Avis 427 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent relatif aux concours d'admission aux emplois définitifs des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.277 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'organisation au Ministère de la Défense nationale d'examens d'avancement pour l'accession au grade de conducteur au Service général des constructions militaires
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.304 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal autorisant les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage à établir un régime de travail comportant le repos du samedi après-midi
Projet d'arrêté royal