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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté royal relatif aux conditions d'octroi par l'Etat des subventions aux conservatoires communaux, aux académies et écoles de musique, ainsi qu'à la revision des traitements d'attente des membres du personnel de ces établissements, mis en disponibilité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 juin 1949 organique des conseils d'entreprise
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les règles de fonctionnement de la commission des dispenses de diplôme dans l'enseignement moyen privé
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention aux unions professionnels provinciales des détenteurs d'étalons approuvés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 7 novembre 1946 relatif au statut pécuniaire des employés et messagers des greffes et des parquets et l'arrêté du Régent du 18 janvier 1947 relatif au personnel administratif de l'auditorat général et des auditorats militaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 portant exécution de l'article 156, alinéa 5, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1951 fixant les uniformes et les insignes des agents de l'administration d'Afrique
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent transférant au Ministre de l'Administration générale et des Pensions, les attributions du Ministre de la Reconstruction en ce qui concerne l'Oeuvre nationale des Invalides de la guerre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux taxes de vérification en matière de poids et mesures
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant, en ce qui concerne la longueur des voies de communication des cantons, l'article 11 de l'arrêté du Régent du 25 avril 1948 portant règlement des cantonniers des routes
Projet d'arrêté royal