Avis 329 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du régent complétant l'arrêté du Régent du 7 novembre 1947 relatif aux conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention de l'Etat en matière de réparation de dommages aux biens privés
Projet d'arrêté royal