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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 3.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er octobre 1953 au 31 décembre 1953 (arrêté n° 18)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant en matière de vacances annuelles, les journées d'interruption de travail à assimiler a des journées de travail effectif et les conditions dans lesquelles elles peuvent être prises en considération

    Projet d'arrêté royal