Avis 3.113 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 10 décembre 1949 déterminant, par application de la loi du 14 juin 1921 instituant la journée des huit heures et la semaine des quarante-huit heures, les membres du personnel de la Société nationale des chemins de fer belges investis d'un poste de confiance
Projet d'arrêté royal