Avis 2.702 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les conditions d'agréation des maisons d'accueil et de réadaptation morale pour jeunes femmes, en vue de l'admission de ces établissements aux subventions de l'Etat
Projet d'arrêté royal